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Article 1 – Domaine d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre l’Entreprise individuelle du « Prestataire » : Ludivine VATTIER représentant l’enseigne Concept Déco LV domiciliée au 1 rue des Chênes – 14210 Missy Val d’Arry – Siret 90961250900010, et le « Client » : l’auteur de la commande de prestations. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.
Article 2 – Les prestations
Toute personne peut demander un rendez-vous par téléphone au 06.17.07.40.14 ou par courriel à conceptdeco.lv@gmail.com. Les prestations proposées par le Prestataire sont préalablement définies avant une prise de rendez-vous. Les prestations proposées par le Prestataire sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisations de plans 2D,3D, perspectives ; propositions d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers ; photomontage pour dossier de déclaration de travaux, tout cela dans la limite des compétences d’un décorateur d’intérieur. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Ludivine VATTIER, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Article 3 – Responsabilité
Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque entreprise extérieure doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement qui lui ont été fournies par le Prestataire et pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client. Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteurs, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, de ce qui précède et pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions fournies par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Il est recommandé de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client. Par ailleurs, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 4 – Engagement du Prestataire et du Client
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client en particulier :
Le Client s’engage à :
Article 5 – Cas de force majeur
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 6 – Tarifs et facturation
Les conseils en conception, aménagement et décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par le Prestataire. Le devis sera présenté suite à un premier rendez-vous sur les lieux du futur chantier lorsque cela est possible. Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte. Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis à la demande du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Les déplacements dans un périmètre de 30 km autour de Missy Val d’Arry (14210) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, les frais de déplacement (soit 0.80 € par kilomètre supplémentaire) et éventuellement d’hébergement seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, précédé de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » et retourné, accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis a une durée de validité de 1 mois à compter de sa réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter. Les cartes cadeaux proposées ont une durée de validité de 1 an à compter de leur remise.
Article 7 – Paiement
Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces suite à la signature du devis :
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8 – Résiliation du contrat et droit de rétractation
La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Ludivine VATTIER, 1 rue des Chênes – 14210 Missy Val d’Arry- et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. En cas de litige sur ce point, seul le Tribunal de commerce de CAEN sera compétent. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ce dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 7). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutables dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.
Article 9 – Livraison et fin de contrat
Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des prestations et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image du projet... Le Client autorise le Prestataire via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le Prestataire s‘engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur les sites Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le Prestataire et non contractuelles.
Article 11 – Protection des données personnelles (C.N.I.L)
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Ludivine VATTIER – 1 rue des Chênes – 14210 Missy Val d’Arry, ou en envoyant un courriel à : conceptdeco.lv@gmail.com
Article12 – Règlement des litiges et assurance
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ludivine Vattier a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Le Prestataire a souscrit auprès de GROUPAMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de ventes ont été réalisées le 14 janvier 2022 à Missy Val d’Arry.
